Conditions du Service Communautaire

Dernière mise à jour le 11.05.2017

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes prestations effectuées sur le site Internet www.alsol.fr (ci-après le « Site ») auprès de la société MediaSUN, Société à Responsabilité limitée immatriculée au RCS de Béziers (France) sous le n° B 572 920 163, ayant son siège social au 39, Boulevard de Genève, Béziers (34500 – France), Tél : (+33) 0970 809 756 (numéro non surtaxé), e-mail : contact@alsol.fr (ci-après le « Vendeur »).

Préambule et objet

Le Vendeur se propose de mettre en relation, par l’intermédiaire du service communautaire du Site (ci-après la « Service Communautaire Alsol.fr»), des propriétaires de Produits commercialisés par le Vendeur désireux de permettre à titre occasionnel (ci-après l’« Ambassadeur ») à des personnes qui ont manifesté un intérêt concernant ces Produits et sont susceptibles d’en faire l’acquisition (ci-après le « Prospect ») sur le Site.

Les Ambassadeurs et les Prospects sont dénommés ci-après les « Membres ».

Le Service Communautaire Alsol.fr agit seulement comme intermédiaire technique et n’est pas responsable de la conclusion ni même de la bonne exécution de l’achat par le Prospect.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de régir les relations entre le Service Communautaire Alsol.fr et les Membres souhaitant s’inscrire et utiliser les services mis à disposition par le Service Communautaire Alsol.fr. Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par le Service Communautaire Alsol.fr.

Les Membres reconnaissent avoir pris connaissance, préalablement à leur inscription au Service Communautaire Alsol.fr, des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales de vente du Site.

En utilisant le Service Communautaire Alsol.fr, les Membres reconnaissent expressément être liés par les présentes conditions générales telles que définies ci-après, les accepter et les respecter.

La langue française est la langue officielle des présentes Conditions Générales. Toute éventuelle traduction n'est donnée qu'à titre indicatif afin de faciliter la compréhension du Client non francophone. En conséquence seule la version française fait foi.


Article 1. Conditions d’inscription au Service Communautaire ALSOL

1.1. Prérequis technique

L’utilisation du Service Communautaire Alsol.fr nécessite un navigateur internet et une connexion à internet, aux frais du Membre. En tout état de cause, le Membre reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec la Site.

1.2. Inscription et création de compte

Pour accéder aux services proposés par le Vendeur sur le Service Communautaire Alsol.fr, l’internaute et futur Membre doit créer un compte à partir du Site et remplir le formulaire intitulé « S’inscrire au service communautaire Alsol » en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.

L’inscription au Service Communautaire Alsol.fr est gratuite et personnelle. Un compte doit être créé pour chaque Membre, étant précisé que chaque Membre ne peut créer qu’un seul compte.

Par son inscription au Service Communautaire Alsol.fr, le Membre déclare et garantit :

  • être une personne physique et contracter le Vendeur en tant que telle ;
  • être majeur et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

Article 2. Droit de rétractation / Désinscription

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du code de la consommation, le Membre dispose d’un droit de rétractation qui est ramené, d’une manière conventionnelle, à un délai d’une (1) journée calendaire à compter de son inscription au Service Communautaire Alsol, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Sans préjudice de ce qui précède, le Membre a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment, en prenant contact auprès d’un conseiller du Site. Les règles relatives à l’annulation d’une visite seront applicables si une visite est prévue au moment de la désinscription.


Article 3. Processus de mise en relation et de visite

Les échanges entre l’Ambassadeur et le Prospect se font par messagerie sécurisée, ou par téléphone si le l’Ambassadeur l’a expressément autorisé.

Le Prospect souhaitant voir un Produit envoie une demande au Service Communautaire Alsol. L’Ambassadeur dispose alors d’un délai de 48 heures pour accepter ou refuser cette demande. A défaut de réponse du l’Ambassadeur dans les 24 heures, le Service Communautaire Alsol relance ce dernier automatiquement par courrier électronique.

A défaut de réponse de l’Ambassadeur sous 48 heures ou en cas de refus de ce dernier, le Service Communautaire Alsol informe le Prospect que la visite n’est pas possible, sans que le l’Ambassadeur n’ait à fournir de motifs. L’Ambassadeur et Prospect se rencontrent au lieu, jour et heure prévus et voient ensemble le Produit dans un lieu dont il a légalement l’usage (propriétaire ou locataire).

A l’issue de la visite, le Prospect valide ou non son achat sur le Site, et ce dans un délai maximum de Soixante (60 jours) calendaires, et ce, sauf dérogation expresse convenue entre les parties.

En cas de non respect de la stricte procédure de mise en relation entre les Membres, l’Ambassadeur ne pourra prétendre la commission énoncé dans Article 7 des présentes Conditions Générales.


Article 4. Obligations des Membres

Les Membres s’engagent à :

  • Fournir des informations exactes au Service Communautaire Alsol, notamment des données d’identification personnelle, une adresse électronique et des coordonnées bancaires exactes, le membre s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation de Service Communautaire Alsol ;
  • Informer sans délai le Vendeur de toute modification concernant sa situation et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout changement d’adresse postale ou électronique ;
  • Ne pas divulguer à un tiers son identifiant et son mot de passe pour accéder au Service Communautaire Alsol.fr;
  • Utiliser le Service Communautaire Alsol.fr de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits du Vendeur et des tiers. En particulier, le Membre s’engage à ne pas mettre en ligne d’élément répréhensible. Le Membre est considéré comme éditeur des contenus mis en ligne et est, à ce titre, seul responsable de ce contenu ;
  • Disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de leur choix dont le coût est à leurs charges.

Article 5. Obligations de l’Ambassadeur

L’Ambassadeur s’engage à proposer à la visite uniquement des Produits lui appartenant personnellement dans un lieu dont il a légalement l’usage (propriétaire ou locataire). Il s’engage à ne pas proposer à la visite sur le Service Communautaire Alsol un Produit faisant partie de la liste des biens interdits, dont l’utilisation et/ou la détention est interdite selon les lois et règlements en vigueur.

L’Ambassadeur s’engage à communiquer des informations exactes ainsi qu’un descriptif objectif et complet du Produit mis en visite. En toute hypothèse, l’Ambassadeur est seul responsable des arguments, des erreurs qu’il pourrait commettre ou exagération qu’il pourrait faire et en assumera seul les conséquences. L’Ambassadeur s’engage à ne pas utiliser le Service Communautaire Alsol pour un autre objet que la possibilité de la visite des Produits dont il est propriétaire. A l’issue de la visite, l’Ambassadeur s’engage à valider la visite du Prospect en utilisant son compte client du Service Communautaire Alsol

D’une façon générale, l’Ambassadeur s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits des tiers et à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur. A ce titre, l’Ambassadeur garantit le Service Communautaire Alsol contre toute réclamation relative à la visite du Prospect.

Article 6. Obligations du Prospect

Le Prospect s’engage à effectuer la visite « en bon père de famille », avec diligence et précaution, et à respecter l'usage pour lequel l’Ambassadeur utilise son Produit ainsi que les lieux qu’il visite.

Article 7. Commission de l’Ambassadeur

Si dans un délai maximum de Soixante (60 jours) calendaires après la visite qu’aura effectué le Prospect auprès de l’Ambassadeur, ledit Prospect déclenche une commande, le Vendeur rétribuera l’Ambassadeur d’une commission fixe de cent quarante (140,00) Euros, et ce, quel que soit le nombre de Produit et le montant de la facture établie par le Vendeur.

En conséquence, si la commande n’a pas été effectuée par le Prospect auprès du Vendeur, l’Ambassadeur ne peut prétendre à une quelconque rétribution ou commission.

Il est rappelé que le Prospect et nouveau Client du Vendeur bénéficie d’un délai légal de rétractation de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la date de sa commande. Par conséquent, le bénéfice de la commission sera acquis par l’Ambassadeur :

  • Dès que le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires soit passé ;
  • le Prospect et nouveau Client du Vendeur n’utilise pas son droit de rétractation dans les délais légaux.

Passé cette période de quatorze (14) jours calendaires après la commande du Prospect et nouveau Client du Vendeur, ce dernier s’engage à régler directement l’Ambassadeur le montant de sa commission due, soit la somme de cent quarante (140,00) Euros, et ce, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant la date de la fin dudit délai de rétractation.

Suivant le choix formulé par l’Ambassadeur, le Vendeur effectuera le règlement soit par chèque, soit via le site « Paypal ». Il est précisé que les frais de transfert facturés par le site « Paypal » seront totalement supportés par l’Ambassadeur.

Il est rappelé qu’en cas de non respect de la stricte procédure de mise en relation entre les Membres (voir Article 3), l’Ambassadeur ne pourra prétendre à ladite commission.

Le Service Communautaire Alsol se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de la commission à verser à l’Ambassadeur. A compter de la date de la mise en place du nouveau montant de la commission, elle s’appliquera aux nouvelles mises en relation effectuées entre l’Ambassadeur et le Prospect. Il est précisé que toutes les mises en relation antérieures à la date de la mise en place de la nouvelle commission conserveront le montant antérieur de la commission.


Article 8. Responsabilité du Vendeur

Le Service Communautaire Alsol agit comme intermédiaire technique en fournissant aux Membres un outil de mise en relation en vue de la visite de biens. Par conséquent, le Service Communautaire Alsol n’est, en aucun cas, responsable de la conclusion ou non d’un achat postérieur à une visite chez un Ambassadeur d’un Prospect.

Par conséquent, le Service Communautaire Alsol n’est, en aucun cas, responsable de la conclusion ou non d’un achat postérieur à une visite chez un Ambassadeur par un Prospect. La responsabilité du Service Communautaire Alsol est également exclue dans le cas où les sommes dues à l’Ambassadeur en cas de dommages causés à son Produit et non couverts par l’assurance ne pourraient lui être remboursées en raison de l’insolvabilité du Prospect.


Article 9. Contrôle des contenus et suppression des annonces illicites

9.1. Données mises en ligne par les Membres

Le Vendeur agit comme hébergeur en fournissant un outil de mise en relation entre les Membres et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données saisies et des éléments mis en ligne sur le Site par les Membres, dans la mesure où le Vendeur ne détermine pas les contenus mis en ligne ni n’exerce de contrôle sur les Membres. Le Membre reste donc seul responsable des données saisies et de leur pertinence. Le caractère erroné ou partiel des données saisies sur le Site ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le Membre reconnaît que la mise en ligne d’éléments à partir du Site s’effectue sous sa seule responsabilité, et à ses risques et périls et s’engage notamment à ne pas mettre en ligne d’élément répréhensible.

Le Membre doit s’assurer, préalablement à la mise en ligne, qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Le Membre s’engage ainsi à recueillir l’autorisation ou le consentement de l’intéressé pour tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur le Site de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou éléments textuels.

Le Membre s’abstiendra par ailleurs de toute publication ayant un objet ou un effet diffamatoire, injurieux ou tout autre objet ou effet attentatoire à la dignité ou à l’honneur d’une personne.

Si le Vendeur n’exerce pas de contrôle a priori, il peut cependant, dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, être informée par notification d’un tiers de ce que le Membre a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à le Vendeur en relation avec un élément quelconque de la Site mis en ligne par le Membre, le Vendeur se réserve le droit de supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur.

En outre, le Vendeur veille, dans la mesure de ses moyens, à ce que le Site ne soit pas utilisé à des fins répréhensibles et que les contenus mis en ligne soient licites et conformes aux présentes conditions générales de service. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de supprimer toute annonce dont le contenu ou la forme serait illicite ou non-conforme aux présentes conditions générales de service.

Le Membre déclare garantir le Vendeur pour toutes les actions, quelles que soient leur fondement, et pour tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, ainsi que pour tous les dommages qui lui seraient causés, seraient causés à un tiers ou à un autre Membre, du fait du Membre. Outre les dommages-intérêts auxquels le Vendeur pourrait être condamnée dans ce cas, le Membre déclare également prendre à sa charge les frais, notamment d’avocat, rendus nécessaires pour la défense en justice des intérêts du Vendeur.

9.2. Contenus manifestement illicites

Au regard de la législation en vigueur, il est rappelé au Membre l’importance de la protection des mineurs. En l’espèce, il est rappelé que la création d’un compte sur le Service Communautaire Alsol et/ou l’usage du Service Communautaire Alsol en se connectant avec le compte d’un tiers sont interdits aux mineurs.


Article 10. Confidentialité du mot de passe et de l’identifiant du Membre

Le Membre est entièrement et seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et s'engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets. Il s’assurera qu’aucune autre personne n’a accès à la du Service Communautaire Alsol à partir de son compte.


Article 11. Notation des Membres

Le Vendeur met en place un système de notation des Membres, par les Membres eux-mêmes, à l’issue de la visite, et par le Vendeur directement notamment sur la base des délais de réponse du Membre, du nombre d’annulations de visites …, afin d’évaluer la fiabilité et le sérieux des Membres.

Ces notes ne sont données qu’à titre indicatif et il appartient aux Membres de s’assurer eux-mêmes de l’identité, du sérieux et de la fiabilité de la personne avec qui ils contractent, le Vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. En toute hypothèse, les Membres sont invités à agir avec prudence et bon sens.


Article 12. Taxes et impôts

Il appartient aux Ambassadeurs de déclarer les revenus générés par l’utilisation du Service Communautaire Alsol selon les lois et règlements en vigueur et de s’acquitter de l’ensemble des impôts et taxes, tant fiscales que sociales, résultant de la commission perçue.

Conformément au décret n° 2017-126 du 2 février 2017, les Ambassadeurs trouveront, ci-après, les liens électroniques permettant d’accéder aux sites des administrations concernant :

  • Les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
  • Les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-article-87

Article 13. Résiliation de compte – Suppression de l’accès à la Site

En cas de manquement par le Membre à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, le Vendeur se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte du Membre et de supprimer tout accès au Site dans les conditions ci-dessous :

  • Dans le cas où le manquement peut être réparé par le Membre, le Vendeur mettra en demeure le Membre de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Membre. Si le Membre n’accède pas à cette requête dans les huit (8) jours de la réception de cette mise en demeure, le Vendeur pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte du Membre de plein droit.
  • Dans le cas où le manquement constaté concernerait une obligation essentielle du contrat et ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d’une réglementation quelconque, et notamment d’une réglementation relative à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs, etc., le Vendeur pourra procéder à la résiliation du compte du Membre et à la suppression de tout accès au Site de façon immédiate et sans mise en demeure préalable.

Article 14. Informations personnelles du Membre

14.1. Données personnelles

Les informations que le Membre communique au Vendeur lors de son inscription au Service Communautaire Alsol sont indispensables pour le traitement de la mise en relation entre Ambassadeur et Prospect. Leurs absences, même partielle, entraînent l'annulation de l’inscription du Membre. En s’inscrivant sur le Service Communautaire Alsol, le Membre s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Le Membre autorise ainsi le Vendeur à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant.

Le Prospect autorise expressément le Vendeur à transmettre à l’Ambassadeur désigné par le Service Communautaire Alsol plusieurs informations nécessaires concernant le Prospect (nom, prénom, adresse mail, voire numéro de téléphone), et ce, afin que l’Ambassadeur puisse contacter le Prospect et convenir ensemble d'une date et d’une heure de rendez-vous.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Membres, y compris par le biais de cookies. Les Membres peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

14.2. Loi informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Membre ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) sous le numéro de récépissé numéro 1509852v0.

Les données du Membre sont conservées confidentiellement par le Vendeur, seul détenteur des informations concernant le Membre, conformément à sa déclaration effectuée auprès du C.N.I.L., pour les besoins du contrat, de son exécution, et ce, dans le respect de la loi.

Le Membre bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant au Vendeur par un courrier électronique (E-mail) ou postal. Il est précisé que le Membre doit pouvoir justifier de son identité en adressant au Vendeur une photocopie ou un "scan" de sa pièce d'identité en cours de validité.

Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf en cas de litige, les données étant alors conservées jusqu’à la résolution du litige.


Article 15. Confidentialité des échanges entre les Membres

Le Vendeur assure la confidentialité des courriels échangés entre les Membres après mise en relation, conformément aux lois et règlements relatifs à la protection des correspondances privées confidentielles.


Article 16. Force majeure

Toute inexécution par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

Article 17. Modifications des Conditions Générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de service à tout moment et sans préavis.

Les Membres seront automatiquement liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation du Site est conforme aux dispositions des conditions générales selon la version en vigueur.


Article 18. Cession

Les Membres autorisent d’ores et déjà le Vendeur à céder le bénéfice des présentes conditions générales de service au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé au Vendeur dans les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de service.


Article 19. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur. Le Membre restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.


Article 20. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Membre et le Vendeur sont régies par le Droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.


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